CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de
location et autres prestations (ci-après le Contrat) de la SARL STUDIO FOLIES (ci-après le Prestataire),
immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 530 162 734, demeurant au 3 rue de la Mairie à
LANTA (31570), dont elles font partie intégrante.
La signature du devis, contrat ou bon de commande entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction
ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Location.
Tout autre document que les présentes Conditions et notamment catalogues, prospectus, publicités,
notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes Conditions Générales sont les dernières en vigueur (Date).
Conformément à la réglementation en vigueur, la SARL STUDIO FOLIES se réserve le droit de déroger à
certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées
avec le client, par l’établissement de Conditions de Location Particulières.
Dans ce cas, ces dernières seront explicitement mentionnées sur le devis, contrat ou bon de commande.

L’âge minimum pour louer est 18 ans.
En garantie de l’exécution du contrat, STUDIO FOLIES se réserve la possibilité de soumettre la location à
la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.)
et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par le Prestataire,
qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total
des sommes dues à STUDIO FOLIES et retour du bien loué dans l’état initial.
Il est précisé que le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du
locataire qui peut être engagé au delà en cas de dégradations dépassant ce montant.

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire.
Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison.
Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde
matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le
locataire ou repris par le Prestataire.

❏ STUDIO FOLIES ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou
de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification
de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force
majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des
tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
La « réservation » de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à
titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
Néanmoins, le Prestataire s’engage à faire de son mieux pour respecter les dates et horaires
initialement indiqués.

❏ Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment
concernant la sécurité et l’hygiène.
A réception, le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte
au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires
nécessaires.

❏ Le transport, chargement, déchargement et installation du matériel sont à la charge et sous la
responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par STUDIO FOLIES.
A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison
sont signés. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état
d’usage et d’entretien.

❏ Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par
l’intermédiaire de son personnel ou toute autre personne qu’il aurait choisi, dûment qualifié, formé
et habilité.
Le locataire reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires au bon usage
du matériel et de ses accessoires.
Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

❏ Il s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa
destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les
consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de
marche.
Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées
par le constructeur soient appliquées.
Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner
conformément aux normes du fabricant.
Tout frais de réparation consécutif à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation du
matériel lui incombant reste à sa charge.

STUDIO FOLIES ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences
directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne
serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition.
La responsabilité de STUDIO FOLIES demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location
du matériel en cause.
En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel,
aviser STUDIO FOLIES par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances
sous 48h.
Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de STUDIO FOLIES, sa charge financière étant répartie
selon les dispositions du paragraphe “Responsabilités et Assurances”.
Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès
lors que cette immobilisation n’est pas imputable à STUDIO FOLIES.

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les
règles de sécurité.
Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au
matériel loué.
Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le
rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices.
STUDIO FOLIES ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens
transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location
ou après restitution du matériel.

❏ Dommages aux tiers (responsabilité civile).
Pour la location, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de
famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
A défaut, il peut souscrire à l’assurance proposée par STUDIO FOLIES.

❏ Dommages au bien loué
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel.
Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.
En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d’usage, STUDIO FOLIES facturera
le dit matériel à sa valeur de remplacement. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même
une assurance.

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer STUDIO FOLIES dès la
connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72
heures .
Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de
l’auteur présumé, des victimes des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus et si un
procès-verbal a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites
auprès d’assureurs.
Il doit permettre à STUDIO FOLIES l’accès au matériel.
En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et
transmettre à STUDIO FOLIES le constat amiable dûment signé par les conducteurs.
En cas de vol, il doit faire dans les 48 heures auprès des autorités une déclaration mentionnant
l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à STUDIO
FOLIES dans le même délai ou sur demande.
La location est facturée jusqu’au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les
conséquences pénales, civiles et fiscales.
En cas de paiement par STUDIO FOLIES de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les
lui rembourser sur demande justifiée.
STUDIO FOLIES pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la
commande pour chaque location (jour, semaine, mois).
A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24 heures non fractionnable
depuis l’heure de mise à disposition du matériel.
Toute unité de temps commencée est due par le locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition
du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’évènements venant la réduire.

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par téléphone dont le numéro et
les horaires seront mentionnés sur le contrat de location.

❏ Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour STUDIO FOLIES.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération
effective par le Prestataire, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la
conserver sous surveillance.
Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée, à STUDIO FOLIES
qu’après remise au Prestataire.
La restitution est obligatoire à l’expiration du contrat sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en
demeure.

❏ Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires
et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé.
A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées.
En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par
STUDIO FOLIES de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.
En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la
base de la valeur de remplacement, en sus de la location.
Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont
facturés au prix de remplacement.

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le
bien loué.
Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de
quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de
STUDIO FOLIES.

La réservation de la date est ferme et définitive à compter du paiement d’un acompte de 30%. Le solde
doit être réglé au plus tard 8 jours ouvrés avant la prestation.
Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 1,5 fois
le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.
Toute annulation entraînera la conservation par le Prestataire de la totalité du règlement si celui-ci a déjà
été effectué. Dans le cas contraire, le client devra quoi qu’il en soit payer le solde de la prestation.
En cas d’intervention contentieuse de STUDIO FOLIES pour le recouvrement des sommes dues, et après
mise en demeure restée sans effet pendant HUIT (8) jours, le locataire sera redevable à titre de
dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non- restitution du matériel
ou défaut de paiement du loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par STUDIO FOLIES aux torts du
locataire 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse.
Dans ce cas, STUDIO FOLIES exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes
dues au titre des périodes de location échues, sous peine d’application d’une indemnité journalière
d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal.
Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art
1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée
incompressible de location, STUDIO FOLIES percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à
courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social
de STUDIO FOLIES auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles
légales de compétence d’attribution et territoriale.